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transmissible par succession héréditaire [1 fiche]

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Fiche 1 2004-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)
DEF

That descends or may descend to an heir; capable of being transmitted by inheritance. ("The Oxford English Dictionary", 1933)

CONT

"Inheritable" was applied to the person, "descendible" to the estate or property. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 973)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

transmissible par succession héréditaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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